RESCRIT

 

RESCRIT
Vous envisagez une opération de mise en valeur de biens agricoles. Préalablement à l'opération vous pouvez demander à l'administration compétente d'indiquer si l'opération projetée relève du régime d'autorisation ou de déclaration prévus respectivement au I et II de l'article L331-2 ou si l'opération peut être réalisée librement.
Pour cela, vous devez envoyer au service instructeur de la DDTM du Pas-de-Calais, le cerfa 15805*01, l'annexe 1 et 3 dument complété. Si le projet concerne du hors-sol joindre également l'annexe 2. 

Attention, si l'opération relève de l'autorisation d'exploiter, vous devrez après avoir reçu la position de l'autorité administrative, déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter complet. (Cf rubrique Autorisation d'exploiter)

Formulaires, notice et annexes

Les documents sont à retourner à la DDTM du Pas-de-Calais :

Direction Départemental des Territoires et de la Mer
Service de l'économie agricole
100 avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 ARRAS Cedex

> formulaire RESCRIT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice Rescrit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1 - RESCRIT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 2 - hors sol - RESCRIT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 3 - RESCRIT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4-reprise biens familiaux RESCRIT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

le service du contrôle des structures reste à votre disposition pour toutes questions au 03 21 50 30 52 ou 03 21 50 30 32 ou sur ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
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Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00