Demande d'autorisation d'exploiter

 

Vous envisagez de mettre en valeur des biens agricoles dont :

- la superficie après reprise excède le seuil de surface fixé par la SDREA en vigueur (70 ha) et/ou

- la distance entre les biens et le siège d'exploitation excède le seuil fixé par la SDREA en vigueur (20kms) et/ou

- vous ne possédez pas de diplôme agricole ou d'expérience professionnelle tel que prévu au R331-2 du CRPM et/ou

- vous avez des revenus extra-agricole supérieur à 3120 fois le SMIC

alors il faut déposer une demande d'autorisation d'exploiter

Formulaires, notice et annexes

Les documents sont à retourner à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas-de-Calais :

Direction Départemental des Territoires et de la Mer
Service de l'économie agricole
100 avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 ARRAS Cedex

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste des parcelles objet de la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> lettre information propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Télé-procédure avec LOGICS:

LOGICS logo

Lien vers le portail d'authentification de LOGICS

> Manuel_Logics-exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> Notice de connexion à LOGICS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> NOTICE de creation d'un NUMAGRIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél  : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49

Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr

Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00