Déclaration de biens de familles

 

Formulaire déclaration de biens de familles

Vous pouvez déposer un formulaire de déclaration de bien de famille lorsque le bien est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3eme degré inclus et que les conditions suivant sont remplies :
- le bien que vous souhaitez mettre en valeur est libre d'occupation ET,
- le bien est détenu par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré, depuis au moins 9 ans ET,
- le bien est destiné à votre installation et/ou la consolidation de l'exploitation du déclarant dès lors que la superficie après consolidation n'excède pas le seuil fixé par le SDREA en vigueur ET,
- le déclarant satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d'expérience professionnelle (R331-2 du CRPM)

Formulaires et annexes

Les documents sont à retourner à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas-de-Calais :

Direction Départemental des Territoires et de la Mer
Service de l'économie agricole
100 avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 ARRAS Cedex

> Formulaire bien de famille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Annexe à joindre avec le formulaire : copie du diplôme agricole ou la justification d'expérience agricole

                                                 copie du livret de famille et attestation prouvant le lien de parenté,

                                                 justification que le bien est libre d'occupation

                                                 attestation de propriété

le service du contrôle des structures reste à votre disposition pour toutes questions ou renseignements - au 03 21 50 30 52 ou 03 21 50 30 32  ou sur ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
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Tél  : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49

Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr

Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00