Comité d'agrément des GAEC

 

Le comité départemental d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) est institué par l’article R323-1 du Code Rural.

Ci-après, l'arrêté préfectoral de composition du Comité d'agrément des GAEC du 13 septembre 2018 fixant la liste des représentants:

> Arrêté préfectoral GAECGroupement agricole d'exploitation en commun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél  : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49

Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr

Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00