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Dérogation valorisation jachères SIE

La France autorise l’utilisation des jachères pour les éleveurs des départements touchés par la sécheresse

Le déficit de précipitations constaté au cours du printemps 2020 sur une large partie du territoire s’est accentué avec un mois de juillet très sec. Dans certains départements, cette situation conduit à une sécheresse des sols et à des déficits importants de pousse des prairies, qui pénalisent l’alimentation des troupeaux. Pour les éleveurs dont les stocks de fourrage avaient été diminués par la répétition des sécheresses des années passées, le faible rendement des prairies vient aggraver une situation déjà difficile.

Dans ces conditions, les éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse n'ont souvent pas d'autre choix que d’utiliser leurs jachères pour assurer l'alimentation de leur troupeau. Sans autoriser une dérogation générale à l'interdiction de fauche et de pâturage des jachères, la Commission européenne a confirmé au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qu'il était dans ce cas possible d'avoir recours, pour les éleveurs concernés, à la procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.

Le caractère de surfaces d'intérêt écologique (SIE ) peut être maintenue aux jachères déclarées SIE dans le cas où elles seraient valorisées pendant la période du 1er mars au 31 août. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par la présente dérogation.

a. Population concernée : seuls les éleveurs d'herbivores nourrissant leurs animaux avec du fourrage produit sur leur exploitation peuvent en bénéficier.

b. Départements concernés : pour les Hauts-de-France : tous les départements (02, 59, 60, 62, 80)

c. Type de dérogation accordée

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise la prise en compte en tant que SIE des surfaces déclarées en jachère SIE dans la déclaration PAC de l'exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de présence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée par fauche ou par pâturage.

Attention : L'objectif des surfaces d'intérêt écologique est de préserver la biodiversité. Il convient donc de prendre toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

d. Démarche que doivent effectuer les éleveurs

Chaque éleveur demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachère doit envoyer un courrier daté et signé à la DDT dans lequel il signale le non-respect de l'interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2020. Cette demande doit être étayée par des éléments indiquant :

  • que l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation ;
  • que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.) ;
  • les parcelles concernées.

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT par courriel ou courrier postal et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

e. Suites données aux demandes

La DDT instruira les demandes de dérogations de façon à s’assurer que le demandeur entre bien dans le cadre de la dérogation et que la demande n’est pas abusive. Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration pour procéder à la valorisation de la jachère.

Pour toute information complémentaire :
DDTM : 100, avenue Winston Churchill CS 10 007 – 62022 ARRAS / 03-21-50-30-46

Demande de remboursement partiel de la TICPE

Nouveautés pour la campagne 2020

Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

Dans le cadre du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, la chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais a élaboré pour le département du Pas-de-Calais, une charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires.

Ce document, qui a été soumis à une concertation publique du 23 mars au 1er juin 2020, précise les engagements des agriculteurs dans le cadre de l'utilisation de ces produits et définit les mesures de protection des riverains à mettre en œuvre. La charte présente également les modalités prévues pour favoriser le dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les habitants, les élus et les collectivités locales.

> charte engagements phytos 62 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Demande d'autorisation d'exploiter

une nouvelle télé-procédure avec LOGICS

Arrêté jachères

> ARRETE FAUCHAGE BROYAGE JACHERE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

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