Économie Agricole

 

dérogation à la date d'implantation et/ou au semis des cultures dérobées de type SIE, et dernièrement:

-dérogation à la levée partielle ou totale  des cultures dérobées de type SIE

-dérogation CIPAN

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ACTUALITÉS

Sécheresse : Dispositifs dérogatoires à l’implantation des cultures dérobées déclarées en Surfaces d’intérêt écologiques (SIE) dans le cadre de la campagne PAC 2022

nouveauté: dérogation à la levée des cultures dérobées en surfaces d'interêt écologique (SIE)

Si vous constatez une non-levée, une mauvaise levée ou une levée partielle de vos cultures dérobées en SIE, vous pouvez déposer une demande de dérogation à la levée à titre exceptionnel.

Pour rappel, la date limite de semis des SIE est fixée au 1er octobre sous réserve d'avoir obtenu une dérogation auprès de la DDTM. (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-derogatoire-implantation-cultures-derobees-en-sie-pac2022 ) et les demandes de dérogation à la levée doivent être déposées au plus tard le 15 octobre 2022.

Enfin, en ce qui concerne les CIPAN uniquement, hors SIE PAC, la durée minimale d'implantation est portée à 4 semaines sur tout le département, la destruction ne pouvant néanmoins pas avoir lieu avant le 1er novembre.  et les demandes de dérogation de semis que vous aurez réalisées sur les communes le permettant sont également des demandes de dérogation à l’obligation d’implantation d’une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN) par la substitution à 100 % de repousses de céréales.

 

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La sécheresse de l’été 2022 persiste sur une partie du territoire français, et notamment le département du Pas-de-Calais. Cet épisode climatique peut avoir suivant les secteurs des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologiques (SIE), pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter ce critère par la mise en place de cultures dérobées. En effet, ces cultures doivent être présentes pendant une durée de 8 semaines à compter du 15 septembre.

Pour faire face à cette situation, des dérogations individuelles peuvent être octroyées dans le cadre du dispositif de force majeure.

En effet, les niveaux de précipitations observés en juillet et en août 2022 sont largement déficitaires par rapport à la moyenne et l’indice d’humidité des sols fait apparaître des écarts à la normale de plus de 40 % sur l’ensemble du département. Des disparités locales peuvent néanmoins exister (orages localisés, hydromorphie…) qui permettent aux exploitants d’implanter leurs cultures dérobées dans de bonnes conditions. Une analyse de l’humidité des sols a été réalisée sur la base de l’outil Copernicus et des données Météofrance, et il en ressort que :

- sur les zones à plus faible taux d’humidité (inférieur à -1,5) les chances de développement du couvert sont faibles, une dérogation au semis peut donc être demandée par l’exploitant/e agricole sur les parcelles visées ;

- sur les zones ayant un indice d'humidité supérieur à -1,5, il a été proposé de permettre sur demande individuelle des exploitant/e/s agricoles le reportde la date d'implantation des semis au 1er octobre au plus tard, sur les parcelles visées par cette dérogation.

En résumé :

Deux secteurs ont été définis sur la base expliquée ci-dessus. La cartographie jointe comprend des communes :

- en orange, supports d’une possibilité de dérogation au semis,

- des communes en jaune, où l’implantation de SIE/cultures dérobées devra être réalisée au plus tard au 1er octobre.

Bien entendu, là où cela serait localement possible, il est recommandé de maintenir une implantation de SIE quelle que soit la zone, dès que les conditions le permettent, afin de bénéficier des effets agronomiques positifs de ce dispositif.

En pratique,

Les exploitants concernés par l’une ou l’autre ou les deux dérogations, en fonction des communes qu’ils exploitent, doivent déposer dès que possible et en tout état de cause avant le 1er octobre prochain une demande individuelle de dérogation auprès de la DDTM par téléprocédure « démarche simplifiée » sur le site suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-derogatoire-implantation-cultures-derobees-en-sie-pac2022

Remarque :

- Ces dérogations ont pour conséquence un paiement vert qui sera réalisé en même temps que le solde de la PAC.

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Demande d'autorisation d'exploiter

une nouvelle télé-procédure avec LOGICS

Arrêté Jachères

> Arrêté relatif au fauchage et au broyage de la jachère à usage agricole pour la campagne 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

 

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