Gardien de fourrière

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public.

En application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

Votre dossier est à retourner

- Par voie postale à :

Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
181, rue Gambetta – CS 90719 – 62407 BÉTHUNE CEDEX

ou

- par voie dématérialisée à l’adresse suivante : sp-fourrieres@pas-de-calais.gouv.fr

Le schéma départemental des fourrières automobiles 

Les gardiens de fourrières dans le Pas-de- Calais 

Actualités : Création d’ un Système d’Information national des fourrières automobiles ( SI Fourrières )

Le cadre juridique :

C’est une réforme importante et progressive ( d’octobre 2020 à l’été 2021 ) qui va se mettre en place sur le territoire national.

Le département du Pas-de-Calais fait parti des 10 départements pilotes.

Les gardiens de fourrières, les autorités de fourrière (Etat et collectivités territoriales) et les agents prescrivant les mises en fourrière (gendarmes et policiers nationaux, agents de police municipale) seront les principaux utilisateurs du SI Fourrières.

Outil évolutif dans le temps, le SI Fourrières permettra  à terme :

  • d’assurer un suivi et un contrôle de l’ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place de tableau de bord numérique ;
  • d’automatiser et de centraliser les procédures ( classement automatisé des véhicules, constat d’abandon, mainlevée, bon d’enlèvement pour destruction…)

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