Procédure à suivre pour une régularisation du permis de conduire

 
 
Vous êtes déjà titulaire du permis de conduire et :

Suite à un accident de la vie, vous souffrez d’une affectation et/ou handicap susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée, ou
Votre handicap a évolué (besoin de nouveaux aménagements ou retrait)

vous devez passer une régularisation du permis de conduire (article 3 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).

Procédure à suivre pour une régularisation du permis de conduire :

1) Effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé permis de conduire (liste disponible dans l’onglet « Permis de Conduire »). Vous trouverez ci-dessous le document à apporter au médecin.

Pour information, le médecin va statuer sur la nécessité ou non de conduire un véhicule aménagé. Il pourra éventuellement proposer des aménagements mais seuls les aménagements validés par l’expert technique (l’inspecteur du permis de conduire) seront à prendre en compte pour procéder à l’aménagement du véhicule.

2) Contacter le Bureau Éducation Routière (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 62) afin de convenir d’un rendez-vous :

  • soit au 03.21.22.99.99 de 14h à 15h30 du lundi au vendredi.
  • soit par courriel à l’adresse suivante : ddtm-permisdeconduire@pas-de-calais.gouv.fr  
  • soit par courrier (en envoyant une copie de la visite médicale) à l’adresse :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas-de-Calais

Service Sécurité et éducation routières, Bâtiments et Crises

Unité éducation routière

100 avenue Winston Churchill – CS 10 007

62 022 ARRAS CEDEX

Ce rendez-vous permettra d’instaurer un échange entre la personne qui souhaite un aménagement de son véhicule et un expert afin de déterminer si les aménagements sont conformes et adaptés au handicap.

 Il permettra également de remplir le document " Attestation de codification des aménagements des véhicules et de l’assistance technique aux conducteurs handicapés" qui sera à présenter à l’inspecteur le jour de la régularisation.

 Il faudra se présenter muni(e) de sa pièce d’identité, de son permis de conduire et de la visite médicale.