Agrément des domiciliataires d'entreprises

 
De quoi s’agit-il ?

Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui de mettre à disposition des locaux ( l’article L123-11-13 du code de commerce qui fixe les règles)  afin de leurs permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social , nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale. Depuis le 1er avril 2010, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent recevoir un agrément délivré par le Préfet.

> Liste des domiciliataires d'entreprises dans le département du Pas-de-Calais - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Comment faire une demande d’agrément en tant que personne physique (entrepreneur individuel) ?

Pour constituer le dossier de demande, il faut :

> Remplir le formulaire de déclaration (entrepreneur individuel) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Fournir les pièces justificatives suivantes :

  • les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;
  • tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un contrat de bail ;
  • > Une attestation d'honorabilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • copie de la pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité ;
  • si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers, voire au CFE si vous êtes auto entrepreneur.

Comment faire une demande d’agrément en tant que personne morale (société) ?

Pour constituer le dossier de demande, il faut :

> Remplir le formulaire de déclaration (personne morale) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fournir les pièces justificatives suivantes :

  • les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;
  • tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié ou d’un contrat de bail ;
  • une attestation d'honorabilité à faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25% des voix, parts ou droits de vote de la société ;
  • copie de la pièce d’identité des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés en cours de validité ;
  • copie des statuts de l’établissement ;
  • si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers.

 

Obligations du domiciliataire et du domicilié: 

> Ensemble des obligations - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Liens utiles :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

 Où adresser la demande ?

Les dossiers sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Sous- Préfecture de Béthune
Bureau de la vie citoyenne
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 Béthune cedex

Contacts
tél : 03 21 61 79 31

Courriel
christophe.chevalier@pas-de-calais.gouv.fr