Mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise sanitaire

 
 
Mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise sanitaire

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement s’est mobilisé pour la continuité économique et a pris des mesures très importantes de soutien immédiates. Leur contenu est régulièrement actualisé et communiqué via les liens internet suivants :

- pour les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

- pour les indépendants : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants

- pour les associations : https://www.associations.gouv.fr/les-aides-et-appuis-exceptionnels-aux-entreprises-accessibles-aux-associations-employeuses-et-a-leurs-salaries.html

Au niveau régional, l’État, la Région et la CCI Hauts-de-France ont élaboré un document unique répertoriant les aides mobilisables sur le territoire régional, accessible à l’adresse :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Actualites/Etat-Region-chambres-consulaires-organisations-patronales-mobilises-pour-la-continuite-economiqu e

et ont mis en place un numéro de téléphone unique dédié aux entreprises: 03 59 75 01 00.

Pour le Pas-de-Calais, Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, a activé dès le 10 mars 2020 une cellule départementale de suivi de financement des entreprises et de l’activité économique.

Cette cellule, dont la coordination est assurée par la préfecture du Pas-de-Calais, associe en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France et les autres collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, Banque de France, DDFiP, URSSAF, CCI Artois et CCI Littoral, CMA, Chambre d’agriculture, UD Direccte, Pôle Emploi, tribunaux de Commerce).

Par ailleurs, un suivi spécifique de la filière pêche est mis en place avec les acteurs du territoire concernés (représentants des la filière pêche et du mareyage, services de l’État, Région Hauts-de-France, CCI Littoral, communauté d’agglomération du Boulonnais, Crédit maritime, GMS).

 Dans le Pas-de-Calais, ce sont d’ores et déjà :

- 1 823 demandes d’activité partielles qui ont été enregistrées, au bénéfice de    27 039 salariés ;

- et 417 entreprises qui ont obtenu des mesures fiscales, pour un montant total de 10,5M€ d’impositions reportées.

Sur le long terme, au regard du contexte économique dégradé que connaît notre pays, les entreprises, associations, artisans, commerçants et patrons pêcheurs sont invités à mobiliser les différents dispositifs ci-dessous décrits, selon leurs modalités particulières de mise en œuvre :

1° INDEMNISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE 

La demande d’activité partielle est à effectuer sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ après avoir consulté le schéma d’aide à la décision pour mobiliser l’activité partielle (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle ).

En cas de difficulté à l’inscription sur le site, un contact direct est possible :

- soit par téléphone au 0800 705 800 de 8 h à 18 h (numéro vert) ;

- soit par courriel : contact-ap@asp-public.fr

2°/ REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES ET SOCIALES

Échéances fiscales :

. pour les entreprises, report sans pénalité du règlement des prochaines échéances des impôts directs (contacter le Service des impôts des entreprises, de rattachement).

. pour les travailleurs indépendants, modulation des acomptes et prélèvements à la source, report des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels, en vous connectant à votre espace particulier impots.gouv.fr ; possibilité également de suspendre le paiement des mensualités de la CFE ou de la taxe foncière sans pénalité ; (se connecter sur impots.gouv.fr)

Échéances sociales :

Les employeurs de plus de 50 salariés peuvent reporter le paiement de tout ou partie des cotisations salariales et patronales initialement prévu au 5 avril 2020, et ce jusqu'à 3 mois. 

Ils peuvent moduler leur paiement selon leurs situations : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations. Aucune pénalité ou majoration ne sera appliquée.

La déclaration sociale nominative (DSN) doit toutefois être transmise avant dimanche 5 avril à 23h59.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le montant de l'échéance du 5 avril 2020 ne sera pas prélevé et sera lissé de mai à décembre 2020.

En complément, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité ainsi qu'un ajustement de leurs échéanciers en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Modalités de contact :

EMPLOYEURS, PROFESSIONS LIBÉRALES

En ligne : Urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle »

Si le cotisant n’a pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr

Téléphone : 3957 du lundi au vendredi de 9h à 17h 

au 0 806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 • Travailleurs indépendants

En ligne : secu-independants.fr / contact / objet Vos cotisations / motif Difficultés de paiement

Si le cotisant n’a pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr

Téléphone : 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h 

Action sociale : formulaire sur https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/   à adresser complété à action-sociale.npdc@urssaf.fr

 

3°/ MOBILISATION BANCAIRE

Avec le concours des banques, un bouclier économique a été mis en œuvre afin d’instruire de manière accélérée les demandes de crédit, de reporter jusqu’à 6 mois les remboursements de crédits pour les entreprises, de supprimer les pénalités de reports d’échéances et de crédits d’entreprises.

En cas de difficulté, il est possible de solliciter la Banque de France, pour une médiation : mediation.credit.62@banque-france.fr

4°/ FONDS DE PREMIER SECOURS HAUTS-DE-FRANCE PRÉVENTION

Ce fonds a été mis en place par la Région Hauts-de-France, en lien avec les tribunaux de commerce.

Il peut être sollicité dès lors que l'entreprise est confrontée à des difficultés jugées surmontables, dues par exemple à une baisse importante de chiffre d’affaires ou à des problèmes de trésorerie.

Critères d’éligibilité :

25 salariés

Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM)

Chiffre d’affaires ≥ 50 000 €

Au moins 3 ans d’existence.

Critères complémentaires :

Être à jour des versements fiscaux et sociaux (ou bénéficier d’un plan de règlement validé par les créanciers publics ou par la CCSF (commission des chefs de services financiers).

Aides soumises au règlement de minimis

NB: le fonds de premier secours de la région n’est mobilisable qu’après avoir fait une demande de financement à sa banque dans le cadre du plan de financement garanti par l’État.

Modalités des avances remboursables :

Habituellement  Dans le cadre de la crise COVID-19
Montant: 5 000 à 50 000 euros

Montant: 5 000 à 50 000 euros.

Sans mandat ad'hoc sur les situationsd'urgence COVID-19

mais reste à la libre appréciation du Tribunal de Commerce

Durée: 12 trimestres (3 ans) dont 10 trimestres effectifs de remboursement 24 trimestres (6 ans)
Taux: 1.5% Taux: 0%
Contrepartie bancaire: aucune Contrepartie bancaire: aucune

Contacts CCI:

- Artois: d.diaw@artois.cci.fr

-Audomarois: d.bailly@grand-lille.cci.fr

-Littoral: f.lemaitre@littoralhautsdefrance.cci.fr

5°/ FONDS DE SOLIDARITÉ

Un fonds de solidarité de 1 Md€ mis en place par l’État sera opérationnel dès le 1er avril 2020 pour les entreprises 10 salariés et les indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1M€.

Les critères d’éligibilités et modalités d’obtention de cette aide de 1 500€ sont explicités à l’adresse : http s://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

NB : pour les entreprises les plus en difficultés, la Région Hauts-de-France pourra étudier une aide complémentaire à hauteur de 2 000€.

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Au delà de l’ensemble des mesures ci-dessus détaillées, des interrogations légitimes pourront demeurer.

Aussi les acteurs économiques peuvent se rapprocher de leur chambre consulaire (CCI, CMA ou chambre d’agriculture) ou de leur représentant syndical, patronal ou socio-professionnel (CPME, MEDEF, CNPA, U2P, CAPEB, FDSEA, autre).

Toutes les mesures seront prises pour apporter en retour les réponses les plus adaptées aux situations particulières.