Aides en faveur des acteurs économiques concernés par la crise sanitaire dans le Pas-de-Calais

 
 
Aides en faveur des acteurs économiques concernés par la crise sanitaire dans le Pas-de-Calais

Bilan au 23 juillet 2020

La cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique s’est réunie le 23 juillet 2020.

Se tenant chaque semaine, cette cellule, dont la coordination est assurée par la préfecture du Pas-de-Calais, associe en étroite concertation avec la région Hauts-de-France et les autres collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, Banque de France, DDFiP, URSSAF, BPI, CCI Artois et CCI Littoral, CMA, Chambre d’agriculture, UD Direccte, Pôle Emploi, tribunaux de Commerce).

En outre, un suivi spécifique de la filière pêche est mis en place hebdomadairement avec les acteurs du territoire concernés (représentants de la filière pêche et du mareyage, services de l’État, Région Hauts-de-France, CCI Littoral, communauté d’agglomération du Boulonnais, Crédit maritime, GMS).

A date, les acteurs économiques du département ont bénéficié des dispositifs suivants :

1°Indemnisation de l’activité partielle

Il s’agit du dispositif le plus massif.

18 606 établissements ont été indemnisés représentant 149 458 salariés.

Le montant total des indemnisations versées, au 20 juillet 2020, est de 237,1 millions d’euros pour 24,5 millions d’heures.

Un net ralentissement des demandes d’indemnisations a été observé sur le dernier mois complet, en juin 2020.

Pour mémoire, les demandes des entreprises peuvent être faites en ligne, sur le portail :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

2°Mesures à caractère fiscal

Au 15 juillet, ce sont 2 898 demandes qui ont été examinées représentant un montant total de 30,60 M€ de reports d’impôts directs, soit 20 104€ par bénéficiaire en moyenne.

Pour mémoire, en cas de besoin d’informations, les entreprises peuvent consulter le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

 

3°Report des échéances sociales

Depuis mars dernier, pour le département du Pas-de-Calais, les reports d’échéances jusqu’à 3 mois par les employeurs privés ont représenté 245 M€ de cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Pour les travailleurs indépendants, les reports d’échéances enregistrés depuis mars représentent un total de 70,8 M€ de cotisations personnelles. Il est à noter que leurs cotisations exigibles au 20 juillet sont reportées automatiquement.

En revanche, le dispositif de report d’échéances a cessé en juin pour les très grandes entreprises.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées qui feront l'objet d'échéancier qui seront transmis au cours des prochains mois de moyenne ou longue durée.

4°Aides financières aux indépendants et micro-entrepreneurs

Depuis fin avril, trois vagues de versement de l’aide « CPSTI RCI COVID-19 » ont été effectuées par l’Urssaf au profit aux travailleurs indépendants et micro entrepreneurs. Pour le département du Pas-de-Calais, elles ont concerné au total 17 413 bénéficiaires pour un montant total de 14,52 M€ soit 833€ en moyenne.

Au titre de l’action sanitaire et sociale, dans le Nord-Pas-de-Calais, ce sont 9 825 demandes (dont 3 568 pour le Pas-de-Calais) qui ont été enregistrées depuis début mars. Les paiements de secours sur les dossiers instruits par la commission, se sont élevés à 694 500 € pour 1170 bénéficiaires (soit 593€ en moyenne). Cette aide financière exceptionnelle (AFE) n’est pas cumulable avec les aides versées par le fonds de solidarité géré par l’État.

Pour mémoire, les dispositifs d’aide financière et de reports d’échéances de l’URSSAF sont précisés sur les sites internet www.urssaf.fr ou www.secu-indépendants.fr .

5°Prêt garanti par l’État

Pour le département du Pas-de-Calais, au 10 juillet 2020, 7 522 entreprises sont bénéficiaires d’un PGE, dont 89% de très petites entreprises (chiffre d’affaires et total du bilan inférieurs à  2 M€ et effectifs inférieurs à 10 salariés) ; le montant accordé est de 1.085 M€, dont 48% pour les très petites entreprises.

Trois secteurs sont fortement représentés parmi les entreprises bénéficiaires du PGE : le commerce (incluant la réparation automobile soit 24,3% du total des bénéficiaires), la construction (15,8%) et l’hébergement et la restauration (15,5%).

Sous l’égide de la Banque de France, la mobilisation de l’ensemble du réseau bancaire est forte afin notamment de mettre en place le prêt garanti par l’État, grâce à un dossier simplifié et à une réponse sous 5 jours. Les banques ont ainsi traité en quelques semaines l’équivalent de plus de 9 mois d’une année normale de demandes de crédits.

Pour mémoire, une Foire aux Questions (FAQ) est disponible sur le site du Ministère de l’Economie en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d'un PGE : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat .

En cas de difficulté, toute entreprise peut saisir la Médiation départementale du crédit : mediation.credit.62@banque-france.fr .

Entre le 16 mars et le 22 juillet, pour le département du Pas-de-Calais, 242 entreprises ont été éligibles à la Médiation du crédit. Elles représentent un effectif cumulé de 1785 personnes, soit une moyenne de 7 salariés par société. 114 dossiers ont, à la même date, été clôturés avec succès après que les entreprises concernées aient obtenu satisfaction sur leur demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d'obtention d'un prêt garanti par l'État (PGE).

Dans le même temps, 190 entreprises se sont adressées au correspondant TPE-PME pour être orientées vers le dispositif, la structure ou un contact bien identifié qui sont le mieux à même d’apporter une solution à leurs difficultés actuelles (statistiques au soir du 22 juillet).

On note qu’un décret du 12 juin 2020 est venu compléter le dispositif de prêt avec garantie de l’État en instituant, pour les petites et moyennes entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de PGE (confirmé éventuellement par l’échec de la médiation du crédit), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

L’entreprise intéressée doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises et les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre en chargé de l’Economie.

L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Si le montant de cette aide est inférieur ou égal à 800 000€, cette aide prend la forme d’une avance remboursable (durée limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement limité à 3 ans).

Si le montant de cette aide est supérieur à 800 000€, l’aide prend la forme d’un prêt à taux bonifié (durée limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement limité à 1 an).

6° Renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises

Par communiqué de presse en date du 10 juillet 2020, le gouvernement a annoncé un dispositif de renforcement des financements par affacturage pour soutenir la trésorerie des entreprises et accélérer le redémarrage de l’économie.

Venant en complément des prêts garantis par l’État, ce dispositif permettra aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Ce dispositif inédit entrera en vigueur dans le courant de l’été, après publication des mesures d’applications réglementaires correspondantes, et sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020.

7° Fonds de solidarité

Depuis le 1er avril 2020, ce sont 47 890 entreprises du Pas-de-Calais qui ont bénéficié de cette aide, qui représente un montant total de 62,363 M€ versés, après avoir fait une simple déclaration sur le site des impôts  www.impots.gouv.fr .

Pour mémoire, les demandes peuvent être déposées en ligne, sur le site  https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub

Au 23 juillet 2020, tous dispositifs confondus, ce sont près de 591 M€  qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques du territoire.

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La préfecture du Pas-de-Calais continuera, tout l’été, à mobiliser l’ensemble des acteurs publics afin d’accompagner la reprise de tous les secteurs d’activité.