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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Commune de Bruay-la-Buissière

Par arrêté interministériel du 19 décembre 2022, publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022, la commune de Bruay-la-Buissière (arrondissement de Béthune) est reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre des inondations et coulées de boue du 28 novembre 2021 au 30 novembre 2021.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.