Inondations - Soutien aux collectivités
Reconstruction des équipements publics et financement des travaux d'urgence- Mise en place d'un guichet unique
En complément de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), le Président de la République a annoncé dès le 14 novembre dernier la création d’un fonds exceptionnel destiné à accompagner financièrement les collectivités territoriales du Pas-de-Calais. Lors de son déplacement dans le Pas-de-Calais, le 8 février, le Premier ministre a annoncé le renforcement de l’accompagnement de l’État grâce à l’augmentation de 10 millions d’euros de l’enveloppe, qui était initialement de 50 millions d’euros. A l’occasion de son troisième déplacement dans le département le 11 mars 2023, le Premier ministre a annoncé un nouveau renforcement à hauteur de 10 millions d’euros. Ce fond atteint donc désormais 70 millions d’euros.
Il a vocation à soutenir les projets d’investissement nécessaires pour réparer les dégâts provoqués par les inondations, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la DSEC comme les bâtiments publics (mairies, écoles, etc), ainsi que les dépenses de fonctionnement qui concourent directement à la réalisation de ces projets. Il permettra aussi de financer les surcoûts des dépenses d’énergie liés au pompage des eaux, ainsi que les travaux d'urgence réalisés sur les cours d'eau.
Afin de faciliter et simplifier les démarches des collectivités territoriales touchées, Jacques Billant, préfet du Pas-de-Calais, a souhaité mettre en œuvre un guichet unique accessible via la plateforme démarches simplifiées. Ce dispositif permet aux élus et à leurs services de disposer d’un point d’accès unique permettant de déposer l’ensemble de leurs demandes de subventions, tant pour les dépenses éligibles à la DSEC que pour les réparations de bâtiments et d’équipements publics, les dépenses de fonctionnement et les surcoûts des dépenses d’énergie qui pourraient être pris en charge par le fonds exceptionnel.
Ce guichet unique est accessible depuis le 24 janvier 2024 via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/guichet-unique-pour-les-collectivites-locales-temp. Le dossier de demande de subvention, ainsi que les pièces à joindre à la demande, sont directement téléchargeables sur la plateforme en ligne.
Il n’est évidemment pas demandé aux collectivités ayant déjà transmis un dossier au titre de la DSEC par mail aux services de l’Etat de le redéposer sur démarches simplifiées. Leur demande est déjà prise en compte et sera étudiée selon les mêmes modalités que les demandes qui seront déposées via le guichet unique.
FCTVA attribution anticipée
Le fonds de compensation pour la TVA Taxe sur la valeur ajoutée ne peut être attribué que deux ans après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 26 octobre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Solidarité européenne
- Le Gouvernement a saisi l’Union Européenne pour lui demander son aide dans le cadre du dispositif de catastrophe majeure. L'atteinte du seuil de 1,7 milliard d’euros de dégâts publics a permis de saisir la commission européenne.
Rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement
- 20 millions d’euros sont mobilisés par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement. Les collectivités locales doivent s'adresser à l'agence via les adresses mails précisées dans la lettre aux collectivités.
Aide à l’équipement (batardeaux) contre les inondations pour les bâtiments publics
Le subventionnement des travaux de réduction de la vulnérabilité (batardeaux) de vos bâtiments publics peut être possible dans les cadre des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Les modalités pratiques de ce dispositif sont disponibles dans la fiche ci-dessous
Procédures d'urgence en commande publique
Mobilisation de contrats aidés en faveur des communes sinistrées
Les services de l’État mobilisent 200 contrats aidés (PEC : parcours emploi compétence) au bénéfice des intercommunalités et de l’ensemble des communes sinistrées.
Ces contrats aidés vont permettre aux collectivités visées de recruter des personnes sans emploi sur tous types de mission nécessaires à l’accompagnement de leurs administrés, comme le soutien dans les démarches administratives ou encore le besoin en logistique.
L’État finance à titre exceptionnel 80 % du coût de ces contrats pour une durée de mission de 6 mois.
Ces dispositifs peuvent être sollicités directement auprès des agences France Travail et des missions locales. Les PEC doivent être sollicités avant le 29 févier 2024.
Agences France Travail - un numéro unique pour les employeurs : le 3995
Arrondissement d'Arras :
2 rue de la Symphorine, 62 000 Arras
6 rue de Douai, 62 450 Bapaume
Rue de Canteraine, 62 130 Saint-Pol-Sur-Ternoise
Arrondissement de Béthune :
230 rue de la Faïencerie, 62 400 Béthune
825 rue Raoul Briquet, 62 700 Bruay-la-Buissière
A1 rue de la Gare, 62 190 Lillers
541 rue Nationale, 62 290 Noeux-les-Mines
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer :
135 boulevard Daunou, 62 200 Boulogne-sur-Mer
37 rue Montjoir, 62 280 Saint-Martin-Boulogne
Arrondissement de Calais :
66 rue Mollien, 62 100 Calais Mollien
60 avenue Antoine de Saint-Exupéry, 62 100 Calais Nation
Arrondissement de Montreuil-sur-Mer :
2 chemin des Pourrières, 62 600 Berck-sur-Mer
484 route de Mouriez, 62 140 Marconnelle
Arrondissement de Saint-Omer :
21 rue Brueghel, 62 219 Longuenesse
Pour les Missions Locales :
Arrondissement d'Arras :
Mission Locale en Pays d'Artois : 13ter boulevard Schuman, 62 000 Arras, mlpa@mlpa.fr, 03 21 71 83 93
Mission locale rurale ternois Haut-Pays : 1 rue des Procureurs, 62 130 Saint-Pol-sur-Ternoise, secretariat@adefi-mlr.fr, 03 21 03 26 10
Arrondissement de Béthune :
Mission locale de l'Artois : 297 rue Michelet, BP 15, 62 400 Béthune, contact@mission-locale-artois.fr, 03 21 64 49 40
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer :
Mission locale du Pays-Boulonnais : 7 rue Basse des Tintelleries, 62 220 Boulogne-sur-Mer, ml.boul@wanadoo.fr, 03 21 30 36 22
Arrondissement de Calais :
Mission locale du calaisis : 21 rue Mollien, 62 100 Calais, b.demumieux@lafabriquedefi-calaisis.fr ou mmorin@lafabriquedefi-calaisis.fr, 03 21 34 15 38
Arrondissement de Montreuil-sur-Mer :
Mission locale Montreuil côte d'Opale : rue de l'Echaud, 62 170 Montreuil-sur-Mer, mlmco@gmail.com ou direction.mlmco@gmail.com, 03 21 86 76 96
Arrondissement de Saint-Omer :
Mission locale arrondissement de Saint-Omer : rue de la Cavalerie, 62 500 Saint-Omer, contact@mission.locale.org, 03 21 93 99 00
Mesures mises en œuvre par la région Hauts-de-France : Fonds d’intervention inondations tempêtes – FIIT
Le fonds d’intervention inondations-tempêtes est destiné aux communes des Hauts-de-France et à leurs groupements dont le territoire a subi des dégâts liés à un évènement climatique.
Il permet d’obtenir le financement d’études préalables et des travaux suite à des dommages majeurs causés à des équipements publics lors d’inondations ou de tempêtes.
Pour qui ?
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
Montant de l’intervention
- Montant maximum de subvention au titre de ce dispositif : 50 000 € par opération, par an et par commune ou leurs groupements
- Hauteur maximum de financement : 30 % du coût des études et travaux
- Participation minimum demandée du porteur de projet : 20 % du montant hors taxe de l’opération (sauf pour les communes et leurs groupements bénéficiant de dérogations accordées par le Préfet).
Le versement d’une avance de 30% est rendu possible, dans le cas de travaux portant sur des biens non assurables.
Pièces demandées :
- Délibération sollicitant l’aide régionale
- Devis ou pièces du marché public, signés
- Budget prévisionnel HT daté et signé
- Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou le bulletin météorologique en cas de tempête
- Attestation d’assurance
Descriptif complet de l’aide sur : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/dispositif750
Pour toute information et demande de subvention FIIT, vous pouvez contacter :
- Votre antenne régionale : https://www.hautsdefrance.fr/les-antennes-regionales/
- Le Service Aménagement et Appui aux Territoires : amenagement@hautsdefrance.fr
Service et appel gratuits : 0 800 026 080
INGENIERIE 62 – Le réseau d’expertise publique au service des collectivités du Pas-de-Calais
Dispositif mis en oeuvre par la Banque des Territoires
La Banque des Territoires peut financer de l’ingénierie visant à identifier des plans de résilience aux inondations. Elle dispose également d'une offre de prêt dédiée visant à financer les projets de reconstruction post catastrophe naturelle (financement de 100% du besoin d’emprunt, durée de 25 à 60 ans, à taux du livret A +0,6%, avec un éventuel différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une absence de pénalités en cas de remboursement anticipé).
De manière plus générale :
La banque peut financer de l’ingénierie en appui à :
- la décision : appui à l’élaboration d’un schéma directeur eau potable / assainissement / eaux pluviales, appui à la structuration d’une gouvernance locale ou encore appui à la réalisation de diagnostics de vulnérabilités des territoires face aux aléas de sécheresse/d’inondations/incendie (gestion de l’eau) et leurs impacts sur la biodiversité et les milieux) ;
- la structuration de projets territoriaux : appui à la réalisation d’études pré-opérationnelles et opérationnelles, de projets de gestion adaptée de l’eau (protection des aléas climatiques, renaturation, restauration de milieux ayant des fonctions hydrologiques, réutilisation des eaux usées, usines de dessalement, …) ;
- l’expérimentation de solutions (unités de traitement des micropolluants, …).
La banque dispose également d’une offre de prêts adaptée :
- une offre aqua-prêt : prêts sur fonds d’épargne, jusqu’à 100% du besoin d’emprunt, sur une durée de 25 à 60 ans, à taux du Livret A+0,4%. Il s’agit une solution de financement unique proposée par la Banque des Territoires pour accompagner les collectivités locales, les syndicats et régies locales et les aider à investir dans le petit et le grand cycle de l’eau.
- Une offre de prêts à taux fixe sur ressources BEI (durée de 15 à 40 ans, taux suivant barème mensuel, jusqu’à 50% du besoin d’emprunt).