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Dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes consécutives à épisodes de gel

 
 
Dégrèvement de Taxe foncière

Des épisodes de gel particulièrement sévères survenus au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021 ont provoqué d’importants dégâts au niveau des cultures arboricoles du département.

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Pas-de-Calais a décidé, dans le cadre d’une action concertée avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer), de mettre en œuvre, pour les propriétaires de parcelles codifiées en nature de « verger », une procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’ensemble du territoire départemental est concerné. Le taux de perte a été évalué à 70 %. Ce taux sera appliqué au revenu cadastral de chacune des parcelles identifiées comme entrant dans le dispositif. Les dégrèvements correspondants seront prononcés au titre de la Taxe foncière 2021 sur les propriétés non bâties due par les propriétaires des parcelles concernées. 

Il est rappelé qu’en cas de fermage, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice du dégrèvement à l’exploitant (conformément aux dispositions de l’article L411-24 du code rural et de la pêche maritime). 

Les mairies seront très prochainement destinataires, à des fins d’affichage et d’information des exploitants, de listes des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement. 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter les services de la direction départementale des finances publiques à l'adresse suivante : ddfip62.pgf.assiette@dgfip.finances.gouv.fr, en spécifiant « crise agricole » dans l’objet.