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Approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 
Approbation de la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

La charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été approuvée par le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais le 28 juillet 2022. Élaborée par la Chambre d’agriculture, elle a été mise en consultation du 29 juin au 20 juillet 2022.

Conformément à la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim 1 » et à l’avis du conseil d’État du 26 juillet 2021, cette charte a pour objectif de favoriser le dialogue entre citoyens, élus locaux et agriculteurs sur l’utilisation des produits phytosanitaires et de formaliser les engagements de ses utilisateurs sur la mise en place des mesures de protection de la population.

54 observations ont été formulées dans le cadre de la consultation. Elles concernent principalement la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, l’impact sur la surface agricole utile et la communication, aussi bien lors des périodes de traitement qu’en dehors, avec la nécessité de dialoguer entre parties prenantes.

Une réponse individuelle est apportée aux observations entrant dans le cadre de la consultation. En revanche, les observations relatives au contexte d’élaboration ou à la réglementation des zones de non traitement ne font pas partie de l’objet de la consultation et n’appellent pas de réponse individuelle. Toutefois, des éléments de réponse sont apportés et précisés dans la synthèse de la consultation.

La synthèse de la consultation ainsi que la charte sont consultables ci-dessous:

> Synthese de la consultation dans le département du Pas-de-Calais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 2022 07 27 charte engagements 62 après consultation V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Arrêté d'approbation de la charte ZNT Pas-de-Calais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb