Critères d’éligibilité

Convention des PAPI d’intention et des PAPI

Diagnostics menés sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Travaux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité ne pouvant porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de la signature de la convention PAPI, en incluant le cas échéant le coût des travaux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), et listés dans l’arrêté ministériel susmentionné.

Taux de financement maximum :

- 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens

- 80 % pour les biens à usage d’habitation ou mixte, montant plafonné à 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien

- 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, montant plafonné à 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.

Formulaires de demande de subvention