Archivages arrêtés IAL
Retrouvés les anciens arrêtés préfectoraux relatifs à la mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.
Ensemble des arrêtés préfectoraux :
2018
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2006
Informations complémentaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de
l'Environnement
Gestion des risques
Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex
Tél : 03 21 22 99 20
Partager la page