Fiches pratiques
A lire dans cette rubrique
Transfert des pouvoirs de police suite loi 2020-760
Publié le 13/11/2020
Préfet
du PAS-DE-CALAIS
Transfert des pouvoirs de police lutte contre l'habitat indigne
Publié le 18/02/2021
Préfet
du PAS-DE-CALAIS
Loi 3DS - Les biens sans maître
Publié le 02/06/2022
Préfet
du PAS-DE-CALAIS