Constitution du dossier de demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public fluvial

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre décharge à la personne publique propriétaire.

Pour les voies d’eau gérées par la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ( liste voies d’eau), la demande doit être adressée à :

Direction départementale des territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service de l’Environnement
Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
100, Avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 ARRAS Cedex

Lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre organisme gestionnaire, la demande est adressée à cet établissement ou organisme, s’il tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine, le pouvoir d’y délivrer des titres d’occupation (article R.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)).

Le dossier comporte les pièces citées à l’article R.2122-3 du CG3P :

1. Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2. Une note précisant :
   a) La localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;
   b) La nature de l'activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.

Vous trouverez l’imprimé à joindre également avec la demande d’intervention sur le DPF, la demande d’autorisation d’occupation du DPF (lien vers format PDF).