Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Principe : "Nul ne peut [...] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique [...] ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous." (article L.21122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Toute occupation du domaine public fluvial doit faire l’objet d’une autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, moyennant en général une redevance.

L’autorisation donnée doit être compatible avec la destination de la voie d’eau. Elle peut être accordée en fonction de critères de priorité entre demandeurs mais ne peut être réservée de manière exclusive à une catégorie d’entre eux.

Les demandes peuvent être refusées pour motif d’intérêt général compte tenu en particulier des caractéristiques de la voie d’eau, de la nécessité de préserver son aspect ou sa bonne tenue générale ou en raisons d’intérêts financiers.