Les régimes à fiscalité privilégiée dans le département

Mis à jour le 21/09/2011

Jusqu'au 31 décembre 2006, les aides fiscales régionales s'appliquaient dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, dispositif autorisé par la Commission Européenne.

Afin de tenir compte de la nouvelle réglementation communautaire en matière d'aides à finalité régionale, la carte française transpose en droit interne la nouvelle délimitation des zones dans lesquelles les entreprises selon leur taille et le montant de leurs investissements pourront bénéficier d 'aides de l 'ETAT et des collectivités locales pour certains investissements productifs et les créations d 'emplois liées à ces investissements...

Cela concerne notamment les dispositifs suivants :

1-La mise en place de pôles de compétitivité dans le département .
2-Un assouplissement de la législation dans les zones franches urbaines.
3-La mise en place d 'une législation très favorable dans les ZRR.
4-Le maintien du régime de faveur pour la reprise des établissements en difficulté.
5-Le maintien de l 'emploi dans les zones à grande difficulté.

Les zones éligibles du département

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La liste des communes éligibles

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L'exonération de TP dans les zones de compétitivité

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Fiches techniques

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Télécharger L'article 44 sexies PDF - 0,11 Mb - 16/09/2011
Télécharger L'exo TP pour les entreprises nouvelles PDF - 0,12 Mb - 16/09/2011
Télécharger L'exo TP pour les JEI PDF - 0,11 Mb - 16/09/2011
Télécharger L'exo TP pour implantation dans un pôle de compétitivité PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
Télécharger Les entreprises en zone urbaine sensible PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
Télécharger Les entreprises en ZRU PDF - 0,05 Mb - 16/09/2011
Télécharger Les entreprises en ZFU PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
Télécharger Les entreprises dans les bassins d'emplois à redynamiser PDF - 0,06 Mb - 16/09/2011
Télécharger Les entreprises en ZRR PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
Télécharger Tableau synoptique des mesures fiscales PDF - 0,07 Mb - 16/09/2011
Télécharger Tableau synoptique des allègements soumis au plafond des minimis PDF - 0,08 Mb - 16/09/2011

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