L'agrément Sport
Les associations qui ont leur siège dans le Pas-de-Calais et qui interviennent dans le domaine du sport peuvent demander un agrément auprès de la DDCS. Cette reconnaissance a pour but de favoriser et d'encourager l'organisation d'activités physiques et sportives
. Les conditions requises sont les suivantes :
- Etre une association déclarée à la Préfecture ou Sous préfecture
- Avoir des statuts conforme à la réglementation sur l'agrément
- Si l'association pratique une activité sportive, elle doit être affiliée à une fédération agréée par le Ministère chargé des Sports
- Remplir la demande d'agrément en joignant les pièces demandées (voir téléchargement ci-dessous)
L'agrément offre certains avantages :
- Possibilité de demander une subvention auprès de la DDCS 62 : voir la fiche sur le CNDS
- Tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la S.A.C.E.M. (sous réserve que la fédération d'affiliation ait signé un protocole d'accord) : voir la fiche sur le site de la SACEM
- Bénéfice de l'assiette forfaitaire pour le calcul de charges URSSAF : voir la fiche sur le site de l'URSSAF
- Remboursement des bons et des tickets de la CAF
- Possibilité de solliciter 10 dérogations temporaires par an d'ouverture de débit de boissons :
Il faut noter que :
- la durée de l'agrément n'est pas limitée dans le temps mais il est perdu dès lors que l'association est dissoute
- il peut être retiré sous certaines conditions.
- les associations de sport scolaire et universitaire bénéficient d'une situation dérogatoire et n'ont pas besoin de l'agrément pour bénéficier de l'aide de l'Etat.
ATTENTION :
Suite à l'ordonnance n°2015-904 du 23/07/2015 portant simplification du régime des Associations et des Fondations, toutes associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut agrément
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