Vous envisagez de mettre en valeur des biens agricoles dont :

- la superficie après reprise excède le seuil de surface fixé par la SDREA en vigueur (70 ha) et/ou

- la distance entre les biens et le siège d'exploitation excède le seuil fixé par la SDREA en vigueur (20kms) et/ou

- vous ne possédez pas de diplôme agricole ou d'expérience professionnelle tel que prévu au R331-2 du CRPM et/ou

- vous avez des revenus extra-agricole supérieur à 3120 fois le SMIC

alors il faut déposer une demande d'autorisation d'exploiter

Formulaires, notice et annexes

Les documents sont à retourner à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas-de-Calais :

Direction Départemental des Territoires et de la Mer
Service de l'économie agricole
100 avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 ARRAS Cedex

Pour les parcelles dont la propriété est détenue en indivision ou à usage partagé (nu-propriétaire/usufruitier) - joindre les matrices cadastrales de ces parcelles

De même l'information aux propriétaires soit être faite à toutes les personnes détenant la parcelle.

Télé-procédure avec LOGICS:

Lien vers le portail d'authentification de LOGICS