ACTUALITÉS

Dispositif d’aide à destination de la filière pommes de terre féculières

Le Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel visant à conforter la filière de production de pommes de terre et à soutenir la production de pommes de terre féculières.

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif les demandeurs devront répondre aux critères suivants :

- être exploitant agricole à titre individuel, ou en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), ou en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou être une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité de production de pommes de terre féculières en France, et avoir la taille d’une petite et moyenne entreprise ;

- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

- avoir bénéficié de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne PAC 2022 ;

- avoir signé un contrat d’apport de pommes de terre féculières, pour la campagne culturale 2023, avec une usine de première transformation, une organisation de producteurs ou une coopérative avant le dépôt du dossier.

Le dépôt des dossiers est ouvert du 1^er août au 8 septembre 2023 à 14h sur la plateforme dématérialisée de France AgriMer:

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=FECULE_2023

L’instruction des dossiers est réalisée par la DDTM. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service d’économie agricole au 03 21 50 3046ou ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr

Nouvelle programmation PAC 2023-2027

Toutes les informations à connaître sur la nouvelle programmation sont disponibles ici

Transfert de Droits à Paiement de Base

Les formulaires de transferts de DPB pour la campagne 2023 sont disponibles. Plus d'informations ici

Approbation de la charte relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (SNCF Réseau)

La consultation du public, coordonnée par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France et menée par la DDTM du Pas-de-Calais avec l'appui de la préfecture et des sous préfectures a eu lieu du 23 août au 12 septembre 2022. Elle n'a soulevé aucune réaction de la part des usagers.

De ce fait, le projet de charte a été approuvé sans modification. Vous pouvez consulter les documents ici

Demande d'autorisation d'exploiter

une nouvelle télé-procédure avec LOGICS