Le certificat d'immatriculation

Vous trouverez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (communément appelé "carte grise") ainsi que le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule à partir de la page suivante de service-public.fr, dans la rubrique en rose située en bas de page et intitulée "Services en ligne et formulaires"   :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Vous trouverez des renseignements concernant l'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger en consultant la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

Vous trouverez également la liste des pièces à fournir pour l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19222.xhtml

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative  (communément cité sous les termes "certificat de non gage") à partir de la page suivante de service-public.fr: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

Le certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois est remis par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.

A) Si le formulaire cerfa   de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

B) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule a déjà été transmis en préfecture, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture, par la rédaction et la signature d'un document commun aux deux parties auquel sera jointe copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à la vente. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

En cas de perte, de vol ou de détérioration  du titre, la demande de duplicata doit être effectuée auprès de la préfecture de votre choix. Si le certificat d'immatriculation relevait de l'ancien système d'immatriculation, la demande est traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule.

Tout changement  d'adresse doit être signalé auprès de la préfecture de son choix, dans le délai d'un mois. Si le véhicule est immatriculé dans le SIV (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement  de plaque d'immatriculation ; pas de changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à apposer sur le Certificat. En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx37),  attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,50 €.

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement  régularisé la situation administrative  du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

  • Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
  • Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ;
  • Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;
  • Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
  • Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
  • Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing, le locataire ne peut vendre le véhicule ;
  • Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;
  • Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté.

  • Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
  • Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
  • Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
  • Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;
  • Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
  • Veillez à ce que ses coordonnées  soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable  du véhicule. Demandez la présentation  de sa pièce d'identité ;
  • Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé,
  • date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
  • Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative  daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
  • Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
  • N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.