Aéronefs télépilotés (drones)
En vigueur depuis le 1er janvier 2016 :
- L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
remplacent les arrêtés ministériels du 11 avril 2012.
Tout arrêté préfectoral accordant l’autorisation de faire évoluer un aéronef télépiloté en zone peuplée est caduc depuis le 1er janvier 2016.
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Utilisation dans le cadre d'activités particulières
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord :
« Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol... ».
Cette déclaration doit être effectuée par l’exploitant en utilisant le formulaire CERFA n° 15476*02 dûment complété, daté et signé, accompagné de l’accusé de réception de déclaration d’activité ou à défaut de l’attestation de dépôt du manuel d’activité particulières (MAP), émis par la DGAC.
Cette nouvelle version du formulaire initial est entrée en vigueur depuis le 16 mai 2016 ;
Ce document permet en particuliers aux opérateurs :
- de déclarer une plage de dates , avec possibilité d’exclure une ou plusieurs dates dans cette plage ;
- de déclarer des vols répétitifs sur une période longue, au-delà de 7 jours sur une même zone
- de déclarer plusieurs aéronefs pour la même opération.
Elle doit être transmise avec un préavis de cinq jours ouvrables à la préfecture, à l'adresse suivante :
pref- drones@pas-de-calais.gouv.fr
En cas de modification ou d’annulation de l’opération prévue, les services préfectoraux doivent obligatoirement être informés.
La notice d’information CERFA n° 52053#02 détaille toutes les modifications apportées, ainsi que les éventuels justificatifs devant, le cas échéant, être joints au formulaire.
Liens utiles :
- site DGAC : rubrique aéronefs télépilotés
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique5304
- Guide « aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières »
http://www.developpement-durable.gouv.fr/document159388
Utilisation d’un drone de loisir (aéromodéle)
Liens utiles :
- Règles d’usage d’un drone de loisir
http://www.developpement-durable.gouv.fr/document159386
- Guide « aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir »
http://www.developpement-durable.gouv.fr/document159387
Dérogations
http://www.developpement-durable.gouv.fr/document165769
Ce formulaire permets aux opérateurs d’effectuer des demandes de dérogations concernant :
- le vol de nuit ;
- la hauteur maximale d’évolution.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté du 17 décembre 2015 - Conception PDF - 0,28 Mb - 17/05/2016
- Télécharger Arrêté du 17 décembre 2015 - Utilisation PDF - 0,16 Mb - 17/05/2016
- Télécharger Cerfa 15476-02 - Déclaration préalable PDF - 1,35 Mb - 24/05/2016
- Télécharger Annexe à la déclaration PDF - 0,34 Mb - 24/05/2016
- Télécharger Notice d'information PDF - 0,09 Mb - 24/05/2016