Chasse et Faune sauvage

 

Conformément à l'article L. 123-19-II du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, les décisions des autorités publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement font l'objet d'une consultation du public, qui ne peut être inférieure à 21 jours, avant la prise d’une décision.

Afin d'assurer la bonne prise en compte des observations et propositions en facilitant leur traitement, une procédure dématérialisée a été mise en place. Elle est simple d'utilisation. Le compte est créé à partir d'un simple courriel.

Le lien est joint aux documents mis en consultation.