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Police municipale
Mise à jour le 14/10/2013
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale et ses deux annexes :
- Annexe I : Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (composée de 22 articles).
- Annexe II : Convention type intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (composée de 22 articles).
> Décret + conventions types - format : PDF
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