Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des risques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’État et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

L’article L. 561-3 du code de l’Environnement fixe la nature des dépenses que ce fonds est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les conditions auxquelles ce financement est subordonné.

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