IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires

 
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Lors de toute transaction immobilière (vente ou location) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, et/ou situé dans une zone de sismicité 2,3,4 et 5, le vendeur ou le bailleur a obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un imprimé relatif à l’état des risques.

L'arrêté du 13 juillet 2018  intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle officiel d'imprimé d'état des risques et pollutions :

> Imprimé ERMNT ( version du 3 aout 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte  ou dans un secteur d’information sur les sols  doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.

SITUATION DU BIEN PAR RAPPORT A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES 

Dès lors que des cartographies de plan de prévention des risques sont disponibles, il conviendra de préciser la situation du bien par rapport à ces risques.

Ces cartographies sont  téléchargeables dans les rubriques PPR correspondantes, ainsi que dans le dossier communal disponible en bas de page.

SITUATION DU BIEN AU REGARD DU RISQUE SISMIQUE

L'information est disponible dans la fiche IAL de la commune, ainsi que sur le site Géorisques .

SITUATION DU BIEN AU REGARD DU POTENTIEL RADON

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque .

L'information sur le radon pour chaque commune est disponible sur le site de l'IRSN  et sur les fiches communales d'Information Acquéreur Locataires, en bas de la page.

INFORMATION RELATIVE A LA POLLUTION DES SOLS

La première liste de Secteur d'Information sur les Sols (SIS) a été arrêtée par le préfet le 6 juin 2019 sur les arrondissements de Lens, Béthune et Arras. Elle sera ensuite mise à jour annuellement.

Une demande de permis de construire ou d’aménager déposée sur un terrain situé sur un SIS devra contenir une attestation, réalisée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation d’une étude de sol et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour tenir compte de la pollution.

Un autre arrêté est en cours d'élaboration. Il concerne les communes de :       

  • Arques
  • Calais
  • Coquelles
  • Desvres
  • Longfossé,
  • Maresquel-Ecquemicourt,

Vous pouvez retrouver les terrains concernés sur ce lien .

Le dernier arrêté préfectoral précise la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location. Vous pourrez y faire systématiquement référence, car il est valable pour toutes les communes du département.

> Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 fixant la liste des communes soumises à l'obligation d'information des Acquéreurs et des Locataires de bien immobiliers soumis à des risques naturels, miniers, et technologiques majeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

Pour vous aider à remplir le formulaire relatif à l'état des risques des risques naturels, miniers et technologiques, vous trouverez dans l'onglet "dossiers communaux", une synthèse de l'état des risques sur chaque commune concernée.

 lien vers les PPRT (site DREAL)

lien vers  prévention des risques majeurs et les rubriques PPRN (sur ce site)

 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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Nouvelle publication

PPRi  La Clarence.

Phase 4: Définition des enjeux

Cartograhie des enjeux

-*-* -*-*  avril 2019  -*-*-*-

PPRN de la vallée du Wimereux
Projet de PPRI

-*-* -*-*  avril 2019  -*-*-*-

PPRN de la Liane

CR réunion du 19 & 20 juin 2018

Projet de PPRi

-*-* -*-*  Avril 2019  -*-*-*-

PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 14/12/18

Réunion publique du 10/12/18

-*-* -*-*  janvier 2019  -*-*-*-

Réunions publiques – PPRi des pieds de coteaux des wateringues.

> Affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

 - le lundi 12 novembre 2018 à GUÎNES 
 - le mardi 13 novembre 2018 à ZUTKERQUE

Compte-rendu

-*-  Novembre 2018  -*-

Réunions publiques – PPRi de la vallée de la Lawe.

-* -24 & 25 septembre 2018 -*-