Informations complémentaires relatives aux visites médicales du permis de conduire

 
 

Visite médicale après suspension :

La tenu des commissions médicales est suspendue durant toute la période du confinement. Les personnes qui s'étaient inscrites dans des commissions annulées ensuite, se verront prioritairement proposées de nouvelles dates.

Les médecins de ville, sont mobilisés pour prendre en charge les patients présentant les symptômes du covid-19, et n'ont donc pas obligation d'assurer en cette période de pandémie le contrôle médical nécessaire pour un retour au permis suite à suspension.

En conséquence, les suspensions du permis de conduire sont prolongées jusqu'au 24 août 2020.

Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels :

Les visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids lourds..) sont reportées à l'après-confinement.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (instaurée du 24 mars au 24 mai 2020, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19), et à l'adaptation des procédures, prévoit pendant cette période, la suspension des délais imposés par l'administration, jusqu'à un mois suivant la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

En conséquence, les titres expirés entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seront prorogés et demeureront valides en droit jusqu'au 24 août 2020.

Visite médicale pour validité du permis de conduire de l’usager

Les usagers ayant fait l'objet d'une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l'aptitude médicale arrive à échéance dans la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020, verront leur permis actuel prorogé automatiquement de 2 mois soit le 24 août 2020.

Validité des tests psychotechniques et avis médicaux

Les tests psychotechniques et les avis médicaux rendus en commission médicale ou en cabinet médical, dont la validité a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seront réputés valides jusqu'au 24 août 2020.