Activités privées de sécurité

Carte professionnelle pour les salariés

 
 

Autorisation d'exercice - activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes

> 1 Demande de carte professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 3 Attestation d'emploi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 4 Autorisation préalable ou provisoire pour formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 5 - Plaquette d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

L’article 6 de la loi n° 83-629 du 13 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est entré vigueur depuis le 7 mars 2009.

Cet article prévoit que les salariés des entreprises exerçant ces activités doivent désormais être titulaires d’une carte professionnelle, dont les modalités de délivrance ont été précisées par le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités de sécurité privée.

La détention de cette carte atteste du respect des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle indispensables à l’exercice de ces activités.

La carte professionnelle délivrée par l’autorité préfectorale est dématérialisée. Sa délivrance consiste ainsi en l’attribution par le biais d’un traitement automatisé d’un numéro, qui sera personnel à chaque salarié, national et d’une durée de validité de cinq ans.

Les observations du préfet préalables à l’embauche de tout salarié, sont ainsi transformées en un véritable agrément personnel, pluriannuel et de portée nationale.

Les sociétés employant ces salariés conservent l’obligation de leur délivrer une carte professionnelle matérielle, propre à l’entreprise, en application de l’article 5 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986. Le numéro attribué par l’autorité préfectorale devra y figurer impérativement.

Il revient désormais ainsi au salarié de solliciter la délivrance de la carte professionnelle, contrairement au dispositif en vigueur jusqu’à présent, dans lequel la démarche était effectuée par l’employeur.

Le dossier doit être expédié à l'adresse suivante :
Conseil Nationale des Activité Privées de Sécurité
Délégation Territoriale Nord
Centre Europe Azur
8e étage
CS 60023
59041 LILLE CEDEX
323 avenue du Président Hoover
LILLE

Les salariés en activité à la date de la publication du décret n° 2009-137du 9 février 2009, soit le 11 février, ont déposé jusqu’au 31 décembre 2009 leur demande de carte professionnelle.

Un récépissé leur a été envoyé pour leur permettre de continuer leur activité jusqu’à la délivrance du numéro de carte professionnelle.

Pour toute personne que les entreprises concernées seraient amenées à embaucher, il revient à celles-ci de s’assurer préalablement que l’intéressé est bien titulaire d’un numéro de carte professionnelle en cours de validité.

Pour cela, un télé service, dénommé Téléc@rtepro, est accessible par internet pour vérifier immédiatement que le candidat à l’embauche est effectivement attributaire du numéro de carte professionnelle qu’il a déclaré.
https://telecartepro.interieur.gouv.fr