Activités privées de sécurité

La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité) a été profondément remaniée par la loi dite LOPPSI II du 14 mars 2011 et ses textes d’application. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Depuis cette date, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé.

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste, contrôle et assure la discipline de la profession.

Ces différentes missions sont exercées, au niveau local, par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle, après instruction des dossiers par la délégation territoriale Nord. La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Lille a un ressort de compétence qui s’étend sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne.

La délégation territoriale Nord, basée à Lille, sera installée le 29 octobre 2012.

Pour toutes les demandes d’autorisation de fonctionnement des sociétés, d’agrément des dirigeants, de cartes professionnelles et d’autorisations préalables ou provisoires des salariés adressées ou déposées en préfecture avant la date du 29 octobre 2012, ces dernières continueront à en assurer l’instruction jusqu’à la prise de décision de la CIAC.

A compter du 29 octobre 2012, ces demandes ne seront plus instruites par les préfectures.

Ces dossiers seront à envoyer exclusivement par voie postale à l’adresse suivante :

CNAPS – Délégation territoriale Nord
« Centre Europe Azur »
323 avenue du Président Hoover
CS 60023
59041 LILLE

Il est possible de télécharger les différents formulaires relatifs à la création d’une société de sécurité privée, à l’obtention d’un agrément de dirigeant, à la délivrance d’une carte professionnelle de salarié ou d’une autorisation préalable nécessaire pour accéder à une formation de sécurité privée à partir du lien suivant :

http://www.cnaps-securite.fr/vos-demarches/carte-professionnelle/

Pour tout renseignement, il vous est possible d’adresser, à compter du 29 octobre 2012, un courriel sur la boite fonctionnelle suivante :

cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr