Comité Médical

 
 

INFORMATIONS GENERALES

Instruction pour les dossiers maladie

La constitution d'un premier dossier nécessite obligatoirement l'envoi des pièces suivantes (dossier constitué et envoyé par l'Administration-Employeur) :
 une fiche de renseignements dûment remplie (à remplir par l'employeur)
→ une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé, dont l'intéressé(e) a déjà bénéficié et éventuellement des droits à congés ouverts.
→ les questions précises soumises à l'avis du Comité Départemental Médical par l'employeur.
→ un certificat médical détaillé du médecin traitant sous pli confidentiel, de façon à orienter si nécéssaire la demande d'expertisechez un spécialiste compétent.
→ un rapport de médecin de médecine préventive en cas de :
   mise en congé d'office (sur rapport des supérieurs hiérarchiques)
   maladie contractée dans l'exercice des fonctions
   réadaptation à l'emploi ou reclassement dans un autre emploi
Le  Comité Médical Départemental ne doit être saisi que pour tout arrêt sans interruption supérieur à 3 mois.

Les demandes de prolongation de congé ou de réintégration (éventuellement à temps partiel thérapeutique) doivent être impérativement sollicitées par les fonctionnaires auprès de leur administration. Il serait souhaitable que ces demandes soient transmises au Comité Médical si possible 2 mois avant l'échéance du congé accordé.

Reprise des fonctions
A l'exception d'un Congé Ordinaire de Maladie de moins de douze mois consécutifs, le bénéficiare d'un Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée ne peut réintégrer ses fonctions si l'avis de reprise n'a pas été donné par le Comité Médical Départemental.
Toutefois, pour les enseignants, les Médecins Membres du Comité Médical Départemental ont décidé de ne pas accorder de temps partiel thérapeutique pendant les mois de JUILLET et AOUT.

Les cures thermales
L'avis du Comité Médical Départemental est uniquement requis en vue de déterminer si le congé nécéssaire afin d'effectuer la cure thermale doit être repris au titre des congés annuels légaux.