Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par PPRN prévisible

 

Si un diagnostic de vulnérabilité est rendu obligatoire par un plan de prévention des risques, la demande de subvention pour la réalisation du diagnostic et celle pour la réalisation des travaux feront l’objet de dossiers séparés. La demande de subvention pour travaux sera présentée après l’établissement du dossier de diagnostic.

Risques :

Tout risque ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

Conditions d’éligibilité :

Les études et travaux proposés doivent être rendus obligatoires par le PPRN

Taux de financement maximum :

80 % des dépenses éligibles pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte

20 % des dépenses éligibles pour les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle employant moins de 20 salariés

Les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.

Si le coût des travaux de réduction de la vulnérabilité dépasse 10 % de la valeur vénale du bien, la contribution du FPRNM est calculée sur un montant représentant 10 % de la valeur du bien.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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 l' Environnement
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Nouvelle publication

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

mars 2020

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PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 18 décembre 2019

janvier 2020

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PPRi de la vallée du Wimereux

Consultation officielle

PPRi de la Liane

Consultation officielle

PPRi de la vallée de la Lawe

Consultation officielle

le PPRi du bassin versant du Lawe a été represcrit le 07/11/2019 sur 53 communes.

Décembre 2019

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PPRi  La Clarence.

Phase 4: Définition des enjeux

Cartograhie des enjeux

> Affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

 - le lundi 12 novembre 2018 à GUÎNES 
 - le mardi 13 novembre 2018 à ZUTKERQUE

Compte-rendu

-*-  Novembre 2018  -*-

Réunions publiques – PPRi de la vallée de la Lawe.

* 24 & 25 septembre 2018 *