La procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.

I. Les évènements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale :

  • Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
  • Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • Inondation par remontée de nappe phréatique
  • Crue torrentielle 
  • Phénomènes liés à l’action de la mer 
  • Mouvement de terrain
  • Sécheresse/réhydratation des sols
  • Séisme

II. Les bénéficiaires et les biens concernés

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

  • Les habitations et leur contenu
  • Les installations industrielles et commerciales et leur contenu
  • Les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
  • Les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments)
  • Les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci)
  • Les véhicules
  • Les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base
  • Les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance
  • Les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens"
  • Les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage

III. La procédure de demande

Etape n° 1

Dès qu’un événement naturel parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, le Maire peut informer immédiatement ses administrés, par voie de presse ou d’affichage, de la possibilité de demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il précise également aux sinistrés qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).

Si l’évènement est de grande ampleur, le Préfet peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale.

Etape n° 2

Les sinistrés doivent signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un évènement, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à : la Préfecture du Pas-de-Calais

Attention ! En application des dispositions de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.

Etape n° 3

Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, par exemple, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de Prévision des Crues.

La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

Etape n° 4

Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois possibilités sont à envisager :

  • La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement
  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel 

Etape n° 5

Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.

Attention ! Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

 Lien vers la rubrique catastrophes naturelles de la Défense et protection civiles

Nouvelle publication

PPR vallée de la Lawe Phase 1

Etude

 SLGRI Haute-Deûle

 mars 2017

CDRNM 26/01/17

avril 2017

 Etude de vulnérabilité au risque de submersion marine

juillet 2017

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Approbation : PPRM Béthunois

Approbation : PPRM Lensois

novembre 2017


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