Fonds Barnier

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement (qui est aujourd’hui de 12 %) sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des riques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’Etat et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

Les mesures subventionnables par le fonds sont précisées à l’article L561-3 du Code de l’environnement.

Nouvelle publication

PPR vallée de la Lawe Phase 1

Etude

 SLGRI Haute-Deûle

 mars 2017

CDRNM 26/01/17

avril 2017

 Etude de vulnérabilité au risque de submersion marine

juillet 2017

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Approbation : PPRM Béthunois

Approbation : PPRM Lensois

novembre 2017


Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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