Règles de gestion des manifestations sur le DPM

 
 

Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant les activités les plus variées. La règle de base est que ces occupations doivent être compatibles avec l’usage normal du domaine.

Le Domaine Public Maritime est inaliénable et imprescriptible et l’article L2122-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques précise que  " Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. "  Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

D’une manière générale, toute occupation ou toute manifestation sportive, culturelle ou autre, se déroulant totalement ou partiellement sur le domaine public maritime doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Services des Affaires Maritimes et du Littoral/Unité de Gestion du Domaine Public Maritime et du Littoral). Cette demande doit décrire notamment la manifestation et/ou l’occupation, le nombre de participants... et être accompagnée d’un plan faisant apparaître précisément la zone occupée située sur le domaine public maritime.

Cette demande doit être transmise au moins 4 mois avant la date de la manifestation. Il est à noter qu’après examen de cette demande, celle-ci peut faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT)

Dans ce cadre, les manifestations suivantes doivent faire obligatoirement l’objet d’une demande d’AOT :

  • toute compétition de chars à voile, de kite buggy, de run & bike, de VTT ou de tout autre engin circulant sur le DPM ;
  • toute manifestation nécessitant des aménagements, même sommaires (réalisation de buttes de sable, balisage, privatisation d’espaces...) ; 
  • toute manifestation se déroulant partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 et regroupant plus de 300 personnes (en cumulant le nombre de participants, les organisateurs et les spectateurs).

La demande d’AOT doit être déposée conformément à l’imprimé ci-dessous au moins 4 mois avant la date de la manifestation. Cette demande d’occupation temporaire permet de donner un cadre juridique à la compétition mais également de pouvoir sécuriser la zone d’évolution des engins (exemple balisage du parcours et interdiction d’accès au public)

Toute demande d’AOT pour une manifestation située partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 doit être accompagnée d’une évaluation d’incidences Natura 2000. Tous les renseignements nécessaires apparaissent dans l’imprimé.

Il convient de rappeler que toute occupation temporaire du DPM est soumise au paiement d’une redevance domaniale, qui sera fixée par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Conformément au décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014, le silence gardé par l’administration pendant deux mois ne vaut pas décision d’acceptation de la demande d’AOT.

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