Les sanctions applicables aux atteintes au domaine public maritime

 
 

Assurer la conservation et la mise en valeur du DPM ne consiste pas uniquement à entretenir ou exploiter le domaine ; il faut également prévenir et réparer les atteintes faites à celui-ci.

L’ordonnance sur la marine d’août 1681 prévoyait déjà des sanctions consistant en la remise en état et des amendes. La loi du 29 floréal an X (19 mai 1802), relative aux contraventions en matière de grande voirie, étendue par les décrets de décembre 1811 et d’avril 1812 au DPM, avait institué la procédure de contravention de grande voirie. Ces textes sont désormais abrogés.

Les contraventions de grande voirie sont désormais régies par les articles L.2132-2 et suivants du CGPPP. Cette procédure constitue un outil efficace de protection du DPM contre les empiétements, les occupations sans titre et les dégradations.Le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 assortit également ces atteintes d’une contravention de la cinquième classe

Le préfet fait constater l’atteinte au domaine par un agent assermenté qui dresse un procès-verbal de contravention de grande voirie. Ensuite, il le défère au tribunal administratif. Même en l’absence de faute de sa part, il sera condamné à réparer et à remettre en état le domaine s’il y a porté atteinte. En cas d’urgence, l’administration peut recourir également au référé-conservatoire prévu à l’article L.521-3 du code de justice administrative.