Les modalités de gestion du DPM

 
 

Sur l’ensemble du littoral, le mode de gestion le plus étendu est de loin la gestion directe par l’État, notamment lorsque le DPM est naturel.

Cependant, la gestion de tout ou partie du domaine peut être déléguée à une collectivité ou un organisme.

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité de conventions de gestion (Article L.2123-2 du CGPPP), par lesquelles l’État confie à une personne publique la gestion de dépendances de son domaine, dans le respect de sa vocation. Ainsi, le Conservatoire du Littoral limitrophes peut bénéficier de ce type de convention, notamment pour des portions du littoral soumises au droit des propriétés qu’il a acquises, afin de mieux en assurer la préservation ; il peut également en être affectataire en application de l’article L.322-6 du code de l’environnement.

Le transfert de gestion (article L.2123-3 du CGPPP) consiste à confier à une personne publique, généralement une collectivité locale, la gestion de parcelles du DPM mais en les affectant d’une nouvelle destination.

Pour répondre aux besoins du public qui portent essentiellement sur la pratique balnéaire, l’État peut conclure, généralement avec les communes, des concessions de plage pour organiser l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de la plage (article L.2124-4 du CGPPP). La plage peut ainsi accueillir des plagistes, titulaires de sous-traités d’exploitation dont l’emprise ne doit pas dépasser 20 % de la surface des plages naturelles et 50 % de la surface des plages artificielles.