Télétransmission par Actes

Fiches pratiques

 

Vous trouverez dans cette rubrique tous les documents vous permettant de recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité

> Diaporama se raccorder à Actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Diaporama de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

> Liste des opérateurs de télétransmission homologués - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Typologie des pièces jointes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb