Circulaires émises en 2009

Circulaire relative à la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

 
 

> Circulaire relative à la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - modification des articles L.30, L.32 et L.33 du Code électoral et création d'un article L.33-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb