A quels projets s’applique l’évaluation des incidences ?

 
 
"Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement, ou de conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (...)" (article 6 de la Directive "Habitats, Faune,Flore)

Transposition en droit français :
L414-4 et 5 et R414-19 à 26 du Code de l’Environnement

La loi du 1er août 2008  sur la Responsabilité Environnementale et son décret d’application  n° 2010-365 du 9 avril 2010 ont élargit le champ d’application :

  • au déclaratif,aux documents de planification,aux interventions et activités humaines en milieu naturel,
    avec la création de listes positives.

Une liste nationale  et une 1ère liste locale arrêtée par le préfet de département en date du 18 février 2011 concernent les activités encadrées (soumises à autorisation ou à déclaration). Quant à la 1ère liste locale des activités soumises à évaluation des incidences sur la façade maritime, elle a été fixée par arrêté en date du 23 juin 2011.

Un second décret  n° 2011-966 en date du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 établit une liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions, à partir de laquelle la seconde liste locale est établie. Dans le Pas-de-Calais, la seconde liste locale a été fixée par arrêté préfectoral le 11 septembre 2012, applicable au 1er octobre 2012 (  Annexe 2 visée aux items 6 et 29 de la liste). Un  guide régional a été rédigé pour faciliter l’application de cette seconde liste locale.
Enfin, un dispositif "Filet" pourra être mis en place, permettant à l’autorité administrative de "rattraper" un plan ou un projet qui ne figurerait pas dans l’une des trois listes mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou de plusieurs sites Natura 2000.

Pour la complétude de votre dossier "Évaluation des incidences", les référents DDTM et DREAL sont à votre disposition pour vous venir en aide. Un  tableau de répartition des dossiers des listes nationale et locale vous indique selon l’item le service guichet, le service instructeur, l’autorité décisionnaire et le référent Natura 2000 (DDTMdirection départementale des territoires de la mer ou DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement)