EAU

 
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La loi sur l'eau en quelques mots….

"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. [...]" Article L.210-1 du Code de l'Environnement

La Loi sur l’Eau (codifiée aux articles L210-1 et suivants du code de l'Environnement) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser et de leurs impacts sur les milieux aquatiques.

Procédures applicables :
  • Pas de procédure, pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans procédure au titre de la loi sur l'Eau.
  • Déclaration, pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour instruire votre demande sur la base d’un dossier complet.
  • Autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré.
  • Travaux d'urgence, pour les interventions qui se justifient par des menaces immédiates et en termes de sécurité ou salubrité sur des biens et des personnes. Dans ce cadre, vous êtes dispensez des procédures d’autorisation et de déclaration susvisée. Une simple information préalable du préfet avec transmission d'un compte rendu à l’issue des travaux est nécessaire. En fonction des travaux effectués, une régularisation peut être demandée postérieurement.

Dans le cas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’administration.

Le champ d’application de ces procédures est définie à l’article R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

- Procédure de déclaration      : Lien vers R.214-32 du CE

- Procédure d'Autorisation       : Lien vers articles R.181-13 et D181-15-1  

Dans ce cadre, afin de vous aider à appréhender au mieux votre projet, nous vous proposons dans les onglets données thématique ci-dessous des documents d'informations utiles

En cas de doute sur la procédure à suivre, contactez nous:

 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

Service de l’Environnement

Guichet Unique de la Police de l’Environnement

100, avenue Winston Churchill

CS 10007 – 62 022 ARRAS cedex

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