Les régimes à fiscalité privilégiée dans le département

 
 

Jusqu'au 31 décembre 2006, les aides fiscales régionales s'appliquaient dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, dispositif autorisé par la Commission Européenne.

Afin de tenir compte de la nouvelle réglementation communautaire en matière d'aides à finalité régionale, la carte française transpose en droit interne la nouvelle délimitation des zones dans lesquelles les entreprises selon leur taille et le montant de leurs investissements pourront bénéficier d 'aides de l 'ETAT et des collectivités locales pour certains investissements productifs et les créations d 'emplois liées à ces investissements...

Cela concerne notamment les dispositifs suivants :

1-La mise en place de pôles de compétitivité dans le département .
2-Un assouplissement de la législation dans les zones franches urbaines.
3-La mise en place d 'une législation très favorable dans les ZRR.
4-Le maintien du régime de faveur pour la reprise des établissements en difficulté.
5-Le maintien de l 'emploi dans les zones à grande difficulté.

Les zones éligibles du département

> Arrondissement d'Arras - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrondissement de Lens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrondissement de Montreuil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrondissement de St Omer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrondissement de Béthune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrondissement de Boulogne-sur-Mer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrondissement de Calais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

La liste des communes éligibles

> Zonage / Délibérations des collectivités territoriales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Les AFR et ZFU en 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

L'exonération de TP dans les zones de compétitivité

> L'exonération de TP dans les zones de compétitivité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Fiches techniques

> L'article 44 octies A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> L'article 44 sexies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> L'exo TP pour les entreprises nouvelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> L'exo TP pour les JEI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> L'exo TP pour implantation dans un pôle de compétitivité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Les entreprises en zone urbaine sensible - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Les entreprises en ZRU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Les entreprises en ZFU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Les entreprises dans les bassins d'emplois à redynamiser - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Les entreprises en ZRR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Tableau synoptique des mesures fiscales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Tableau synoptique des allègements soumis au plafond des minimis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 
 

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