L'agrément Jeunesse et Education Populaire

 
 

Les associations qui ont leur siège dans le Pas de Calais, déclarées depuis au moins 3 ans et dont l'objet fait partie du champ de la jeunesse et/ou de l'éducation populaire peuvent demander un agrément auprès de la DDCS

Les conditions requises sont les suivantes :

  • Etre une association déclarée à la Préfecture ou Sous préfecture
  • Avoir des statuts conforme à la réglementation sur l'agrément  
  • Remplir la demande d'agrément en joignant les pièces demandées (voir téléchargement ci dessous)

L'agrément offre certains avantages :

  • Possibilité de demander une subvention auprès de la ddjs 62 dans le cadre notamment des politique éducatives territoriales
  • Tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la S.A.C.E.M. (sous réserve que la fédération d'affiliation ait signé un protocole d'accord) : voir la fiche sur le site de la SACEM  
  • Bénéfice de l'assiette forfaitaire pour le calcul de charges URSSAF : voir la fiche sur le site de l'URSSAF  
  • Remboursement des bons et des tickets de la CAF Il faut noter que : 
  • la durée de l'agrément n'est pas limitée dans le temps mais il est perdu dès lors que l'association est dissoute
  • il peut être retiré sous certaines conditions
  • les agréments JEP délivrés avant le 24 avril 2002 prennent fin selon l'échéancier suivant:
    Echéancier fin agrément JEP 
  • les agréments JEP obtenus avant le 24 avril 1992 ont pris fin le 24 avril 2004,
  • les agréments JEP obtenus entre le 24 avril 1992 et le 24 avril 1997 ont pris fin le 24 avril 2006
  • les agréments JEP obtenus après le 24 avril 1997 ont pris fin le 24 avril 2007

Si elles souhaitent renouveler leur agrément, les associations concernées devront présenter un dossier conforme aux nouvelles dispositions réglementaires.