Déclaration des manifestations sportives

 

PRESENTATION GENERALE
Toute épreuve, course ou compétition se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, ou ouverte à la circulation publique exige au préalable l'obtention par l'organisateur d'une autorisation administrative.
Il existe dans cette rubrique différents types de manifestations :

  • les manifestations à moteur : dossier à retourner à la Préfecture. Si l'épreuve se déroule sur la voie publique, l'étude du dossier est suivie d'une commission départementale de sécurité routière qui rendra un avis. Si l'épreuve se déroule sur circuit fermé, il conviendra de vérifier l'homologation du circuit.
  • les autres manifestations (raid équestre, course pédestre, raid nature.) : dossier à retourner à la sous-préfecture du siège social de l'association ou de l’organisation.

Il existe aussi les manifestations aériennes pour lesquelles les dossiers doivent être retournés auprès de la préfecture.
Dans tous les cas de figures, en ce qui concerne la recevabilité du dossier au vue de la réglementation propre au ministère jeunesse et sports, l'organisateur se doit de répondre aux exigences suivantes :

  • être affilié à une fédération sportive ;
  • souscrire une assurance en responsabilité civile ;
  • informer les participants qu'ils peuvent souscrire des garanties d'assurance individuelles complémentaires ;
  • respecter la réglementation générale en vigueur ainsi que les règles techniques édictées par la fédération sportive concernée ;
  • réclamer un certificat médical datant de moins d'un an attestant la non contre-indication à la pratique sportive ;
  • réclamer aux participants mineurs une autorisation parentale ;
  • fournir le règlement de l'épreuve ;
  • solliciter l'avis du comité départemental quant à l'organisation de l'épreuve ou fournir la preuve que l’organisateur a sollicité l’avis du Comité Départemental.

En ce qui concerne les manifestations à moteur, le dépôt des dossiers s'effectue 3 mois avant la date prévue de l'épreuve auprès de la préfecture.
MISE EN OEUVRE DANS LE PAS DE CALAIS
La DDCS est sollicitée par la préfecture ou les sous-préfectures concernant l'étude des différents dossiers, émet des avis circonstanciés et participe à des réunions (commission départementale de sécurité routière, homologation de circuit, reconnaissance de circuit.).
ECHEANCES
Date limite de dépôt des dossiers ( en 2 exemplaires) :

  • à la sous-préfecture, 6 semaines avant l'épreuve quand celle-ci se déroule dans un seul arrondissement ;
  • à la préfecture, 6 semaines avant l'épreuve quand celle-ci se déroule dans un seul département ;
  • à la préfecture du lieu de départ, 3 mois avant l'épreuve si celle-ci se déroule dans plusieurs départements

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Responsable Adjoint de la Mission Expertise Contrôle Evaluation
Eric BOUVERGNE
ddcs-eaps@pas-de-calais.gouv.fr