Une possible non décence de votre logement?

 

Qu’est-ce que la non-décence?

Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

Ces caractéristiques de décence sont définies par deux textes :

  • la loi N°89-462 du 06 juillet 1989 (article 6)
  • son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002

Le logement que vous louez doit ainsi répondre aux caractéristiques indiquées sur la fiche suivante :

Téléchargez la fiche «caractéristiques d’un logement décent »:

> caractéristiques d'un logement décent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,82 Mb

Comment repérer la non-décence d’un logement?

Les principes suivants doivent permettre d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

-le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants

-le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants

-il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement

Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel. Dans certains cas, seuls des signes laissant supposer l’existence d’un risque pourront être établis. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel pour vérifier et confirmer ou non la présence du risque.

Le guide d’évaluation « qu’est-ce qu’un logement décent ? » doit vous permettre de vos aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences fixées. Il ne constitue cependant pas ni un certificat, ni une attestation et n’ouvre aucun droit particulier.

Téléchargez le guide d’évaluation  « qu’est-ce qu’un logement décent » :

> guide logement decent dguhc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,27 Mb

Quelles sont les démarches en cas de non-décence de votre logement ?

Vous êtes locataires, et votre logement ne respecte pas les critères.

Avant toute chose, vous devez écrire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre propriétaire en listant les désordres dans votre logement qui relèvent de sa responsabilité, et lui demandant d’y remédier. Cette première étape est indispensable. Vous ne devez pas non plus suspendre le paiement de vos loyers.

Vous trouverez ci-joint une fiche vous présentant les moyens d’actions dont vous disposez.

Téléchargez la fiche «procédure de recours en cas de logement non décent » ainsi que la liste des points d'accès aux droits:

> Listing Point Accès Droit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> fiche procédure logement non décent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 23 87 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007
62022 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 22 99 99