Analyse d'impact

Mis à jour le 24/10/2023

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d'impact réalisée par un organisme indépendant habilité.
Les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le Pas-de-Calais, sont invités à transmettre le formulaire de demande d'habilitation, prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code du commerce dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-cdac62@pas-de-calais.gouv.fr

---------

Télécharger Formulaire de demande d'habilitation pour l'analyse d'impact PDF - 2,32 Mb - 18/10/2022
Télécharger Intercalaire formulaire habilitation analyse d'impact PDF - 0,56 Mb - 18/10/2022
Télécharger Arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation PDF - 6,03 Mb - 18/10/2022
Télécharger Liste des organismes habilités à réaliser une analyse d'impact dans le Pas-de-Calais PDF - 0,21 Mb - 24/10/2023