Visite d'accessibilité

 
 
Informations destinées aux communes.

Saisine du groupe de visite de la sous-commission consultative départementale d’accessibilité

« La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. » (article 50 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Dans quel cas effectuer cette saisine?

Pour une visite avant ouverture d’un établissement de la 1ère à la 4e catégorie suite à des travaux non soumis à un permis de construire

Pour approfondir :

La sous-commission consultative départementale d’accessibilité donne un avis, après visite des lieux, uniquement pour les ERP de la première à la quatrième catégorie. (article R.111-19-29 du Code de la construction et de l’habitation).

Elle ne donne pas d’avis sur les permis de construire. Lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire,la vérification de la conformité à la réglementation « accessibilité » est faite au vu de l’attestation établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. (article R.111-19-21 du Code de la construction et de l’habitation)

Comment effectuer cette saisine ?
Pour cette saisine, vous pouvez utiliser les adresses suivantes (merci d'envoyer aux deux adresses, s'il vous plaît) : 

ddtm-visites-erp@pas-de-calais.gouv.fr        

ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr