Les formulaires CERFA et attestations

 
  • 1.Formulaires pour les établissements recevant du public (ERP)

Il existe plusieurs formulaires Cerfa, selon la situation :

  • travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04

    > cerfa_13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

  • travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique

    > PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

  • travaux de mise aux normes accessibilité non soumis à permis de construire dans un ERP existant de 5e catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales : Cerfa n°15797*02 dit Cerfa simpliifié

    > CERFA 15797 02 dossier simplifie mise aux normes accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

  • 2.Notice d'accessibilité

Modèle de notice d'accessibilité imprimable

> NoticeAccessibilité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • 3.Attestations d’accessibilité

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type  - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité avant 31 décembre 2014.

¤ Pour un ERP de 5e catégorie (ex: petits commerces) : Modèle Type  - attestation sur l’honneur que l’établissement répond aux obligations d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015.

¤ Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie (1er groupe) : éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33  du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance et autres pièces qui établissent la conformité de l’établissement :

attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, Procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple, etc.

Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient.

Dossier à transmettre, pour information, à la commission communale et intercommunale pour l’accessibilité et à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Service SSERBC - Unité Accessibilité 
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

  • 4. Point de situation à un an et bilan à mi-parcours

Les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad'AP d'au moins 4 ans doivent réaliser un point de situation à l'issue de la première année qui suit l'approbation de l'agenda, puis un bilan à mi-parcours.Ces éléments sont à envoyer à l'autorité ayant approuvé l'Ad'AP. Il existe un formulaire en ligne  pour réaliser son point de situation à 1 an. Un tutoriel présentant les différentes étapes de ce formulaire est disponible ici .

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité
Secrétariat de la SCCDA et de l'Unité Accessibilité

Unité Accessibilité

Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises
100, avenue W. Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex

Accueil téléphonique

Mardi et Jeudi de 14h à 16h
Vendredi de 9h30 à 11h30

Tél. :  03 21 22 99 99

Accueil physique

Uniquement sur rendez-vous.

Courriel général
 ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr

accessible à tous